Conditions Générales de Vente
Version 1.1 – En vigueur au 6 novembre 2025
Smartdiscount31 EURL – Capital social : 6 500 €
RCS TOULOUSE 514 893 338 – SIREN : 819 230 772 00017 – TVA : FR30819230772
58 Avenue des États-Unis – 31200 Toulouse – France – n 07 81 92 01 51 – )n
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits neufs ou reconditionnés, accessoires, ainsi
que les prestations de diagnostic et de réparation d’équipements électroniques. Elles s’appliquent en
boutique, à distance ou via devis. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur.
Article 2 – Devis, commande et validation
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis estimatif (valable 30 jours). La commande est réputée
acceptée dès validation du devis, versement d’un acompte éventuel, ou remise de l’appareil avec accord
sur l’intervention. Les commandes spécifiques (pièces à la demande) ne sont ni annulables ni
remboursables.
Article 3 – Prix, TVA et régimes applicables
Les prix sont exprimés en euros. Le document commercial indique le régime fiscal applicable : TVA
normale, TVA sur marge (biens d’occasion) ou exonération (export…). En TVA marge, la TVA n’est pas
récupérable et n’apparaît pas ligne par ligne.
Article 4 – Paiement
Sauf stipulation contraire, paiement exigible à la livraison du produit ou à la restitution de l’appareil réparé.
Aucun escompte pour paiement anticipé. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en boutique.
Article 5 – Retard de paiement et pénalités
Tout retard génère des pénalités au taux directeur BCE + 10 points (art. L441n10 C. com.) et une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Des frais complémentaires
peuvent être réclamés sur justificatifs.
Article 6 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Smartdiscount31 jusqu’au paiement intégral. Les risques sont
transférés au client dès la remise matérielle du bien.
Article 7 – Réparations, pièces et garantie d’intervention
Réparations selon les règles de l’art. Les pièces peuvent être d’origine, compatibles équivalentes ou
reconditionnées selon disponibilité. Garantie 3 mois sur la pièce remplacée et la mainnd’oeuvre (hors
casse ultérieure, oxydation, choc, mauvaise utilisation, intervention tierce). La garantie s’exerce par
remise en état ou remplacement de la pièce défectueuse.
Article 8 – Données et sauvegardes
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. Smartdiscount31 n’est pas responsable des
pertes de données liées aux opérations techniques (diagnostic, remplacement de carte, restauration
logicielle), sauf service de sauvegarde explicitement commandé.
Article 9 – Diagnostic, frais et appareils irréparables
Des frais de diagnostic peuvent être facturés et restent dus en cas de refus du devis ou d’irréparabilité. En
cas d’oxydation ou dommages étendus, un devis révisé peut être proposé ; à défaut d’accord, l’appareil
est restitué en l’état.
Article 10 – Appareils non retirés
À défaut de retrait de l’appareil dans les 90 jours suivant la notification (SMS/email/appel), l’appareil
pourra être considéré comme abandonné et traité selon le cadre légal applicable (dont filières DEEE).
Article 11 – Droit de rétractation (ventes à distance)
Pour les ventes conclues à distance avec des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours peut
s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (services pleinement exécutés avant fin du délai avec
accord exprès, biens personnalisés…). En boutique, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Article 12 – Conformité, garanties légales et retours
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de
nonnconformité, réparation, remplacement ou remboursement selon conditions légales. Tout retour
nécessite accord préalable et présentation complète avec preuve d’achat.
Article 13 – Responsabilité et limitation
La responsabilité de Smartdiscount31 est limitée au montant TTC payé pour la prestation ou le produit
concerné ; aucune indemnisation des préjudices immatériels (perte d’usage, données, manque à gagner)
n’est due, sauf faute lourde ou dol.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion des devis, réparations, ventes et facturation. Droits d’accès,
rectification, effacement, opposition et portabilité via contact@smartdiscount31.com. Politique de
confidentialité disponible sur demande.
Article 15 – Force majeure
Aucune responsabilité en cas d’évènement de force majeure au sens de la jurisprudence française
(sinistre, grève, rupture d’approvisionnement critique, panne réseau majeure, etc.).
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, contenus et visuels demeurent protégés. Toute reproduction non autorisée est
interdite.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Droit français. À défaut d’accord amiable, tribunal de commerce de Toulouse compétent.
Article 18 – Acceptation et version
Le client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les CGV applicables avant toute commande. Les versions
archivées, datées et disponibles sur demande font foi.